Juridique Fiscal

Voir détail

Le centre des impôts fonciers m'a demandé de déclarer le surface d'une grange qui se trouve sur ma parcelle mais qui est détachée de la maison d'habitation;
- Tout d'abord sur un formulaire H1, dans le cadre de la mise à jour annuelle de la documentati...

Question de gilderquest47, postée le 13/06/2017 à 15:51 - 0 réponse

Refus du pisciniste

Bonjour voila au mois de mai un pisciniste est venu a la maison a m as demande il a mesurer tous était OK j ai signer l accord pour l achat d une piscine avec terrassement devis détailler sur les prix j ai donner 2500 euro d acompte,aujourd’hui hui il ma appelle et il me dit que...

Question de hammes, postée le 08/06/2017 à 16:39 - 0 réponse

Couple marié, retraite, 2 résidences principales

J'envisage de prendre la retraite dans le midi, lors que mon épouse poursuivra pour quelques années son activité professionnelle en région parisienne.
Ce cas spécifique d'éloignement peut il permettre de qualifier nos 2 domiciles de résidences ...

Question de Jean marc B, postée le 19/04/2017 à 18:47 - 0 réponse

Double résidence principale

Bonjour,
Je vais me pacser avec mon compagnon. Celui-ci est à la retraite et j'habite à plus de 100 km de son domicile. Je ne peux quitter mon appartement et me rapprocher de lui pour raisons professionnelles.
Je voudrais savoir si une double résidence principale p...

Question de Capucine, postée le 04/12/2016 à 19:13 - 0 réponse

Sans héritiers, vente de mon bien à un filleul

Je suis sans enfants et sans héritiers. Je souhaiterais laisser un bien immobilier à une personne que je considère comme mon fils/filleul. Est-ce que je peux lui vendre ce bien, à un prix en dessous du marché, au lieu d'attendre mon décès et mes volon...

Question de JackieSL, postée le 16/11/2016 à 13:42 - 0 réponse

Portail deterioré

Pour la réfection totale de ma toiture l'artisan couvreur a fait livrer des matériaux par son fournisseur attitré avec lequel il est sous contrat.Le chauffeur du camion livreur qui n'est pas employé du couvreur, a arraché mon portail en entrant dans la propri&eacut...

Question de clovisse, postée le 20/10/2016 à 23:37 - 0 réponse

Domicile fiscale

Voila la situation: Je suis partie en Australie en 2011 avec un visa vancances-travail puis j'ai poursuivi mon education secondaire avec un visa etudiant jusqu'en 2013. Mon visa se terminait en mars 2014 mais j'ai trouve du boulot et je suis restee avec un autre visa temporaire. J'ai recemment recu ...

Question de AussieMate, postée le 22/05/2016 à 04:27 - 0 réponse

Responsabilité

Bonjour, un tiers "artisan" prend du matériels "madrier bois" qui est entreposer en toute sécurité chez le client. Celui-ci le pose sur un mur a l'extérieur au surplomb d'un parking, dans la nuit le vent souffle est fait chuter un madri...

Question de mp, postée le 02/03/2016 à 13:09 - 0 réponse

Residences fiscal separée

Ma femme et moi allons avoir des residences fiscales séparées (elle travaille en Angleterre et est Idienne et je vais travailler en France et je suis Francais).

Quelles sont les consequences fiscales? Comment declarer mes impôts en France?
...

Question de Manumo, postée le 22/01/2016 à 17:23 - 0 réponse

Droit international

Bonjour,
Je suis lycéenne et le post bac approche à grands pas!
J'adore le droit et je voudrai en faire mon métier. Plus précisément, je voudrai travailler dans le droit international franco-américain( affaires, ONU...)
Seulement, je ne ...

Question de maeley132, postée le 06/01/2016 à 20:26 - 0 réponse

Domiciliation

Bonjour, j'habite en métropole mais je souhaite travailler à la Martinique où habitent mes parents. Je souhaite créer une société de conseils à la Martinique et domicilier cette société à la Martinique. Est-ce possible et quels ju...

Question de Coreti, postée le 19/11/2015 à 11:01 - 0 réponse

Indivision

Mes parents sont décédés et nous avons hérité mon frère et moi de plusieurs biens immobiliers dont nous sommes propriétaires indivis. Il occupe le bien principal et depuis 1 an et demi sa compagne s'est installée avec lui. Elle est assistante m...

Question de aurelinevar, postée le 15/03/2015 à 18:13 - 0 réponse

Verbaliser un dimanche

Peut- on être verbaliser un dimanche sur un stationnement interdit la semaine? une rue sans stationnement marqué au sol...
...

Question de lukyluke, postée le 15/02/2015 à 20:53 - 0 réponse

RETRAIT DE POINTS PLUS DE 3 ANS APRES

Bonjour,
Le 01/05/2011 mon mari a été contrôlé positif (0,30 donc 0,60). Le TGI, condamnation définitive le 27/09/2011.
4 mois de suspension de permis et 375€ d'amende (réglé normalement).Aujourd'hui, le 15/12/2014, il vient de recevoir...

Question de nat45, postée le 16/12/2014 à 13:04 - 0 réponse

Marié déménagement sans procedure de divorce

Bonjour,


dans le flou total concernant ma situation je viens requérir votre aide pour savoir quoi faire.


je suis marié avec un enfant et j'heberge actuellement mon frère majeur chez moi. Ayant des problèmes conjugaux je d&eacu...

Question de Bathory, postée le 26/11/2014 à 12:01 - 0 réponse

Usucapion

Nous avons acheté sur plan une maison en construction dans un lotissement en 1974. Les terrains étaient vaguement délimtés. tous les propriétaires de l'époque ont construit les clotures ensemble et d'un commun accord. Notre maison jouxte un espace vert commu...

Question de fdenedde, postée le 19/11/2014 à 09:57 - 0 réponse

Comment faire pour devenir avocate

Quel sont les diplomes d'un avocat internationale? j'aimerai savoir aussi le salaire d'un avocat internationale ...

Question de adelaide, postée le 23/08/2014 à 18:23 - 0 réponse

2 foyers fiscaux dont l'un au maroc

Bonjour
je suis mariie sous la séparation de biens…
ma femme vit en france salarie et moi je vis au maroc ou je suis photographe…
ma femme decalre ses impôts en france et moi au maroc…

est ce legale? d'avoir ainsi 2 foyers fiscaux….

e...

Question de alaincontaxe, postée le 08/08/2014 à 15:32 - 0 réponse

Retour de produit consommé

Bonjour,

Je souhaite acheter un nébuliseur et sa recharge anti-moustiques. Pour vérifier l'efficacité, je dois l'utiliser une ou deux fois. Si son efficacité ne correspond pas à ce que je souhaite : est-il possible, malgré tout, de retourner l...

Question de camorba, postée le 27/06/2014 à 16:59 - 0 réponse

JE VEUX JUSTE LE TEXTE DE LOI

Bjr, mes deux fenêtres de chambres donnent directement sur un terrain appartenant à un autre propriétaire. Il veut garer deux voitures sous mes fenêtres.
Je voudrai le texte de loi qui lui impose de respecter une certaine distance entre mes fenêtres et ces fame...

Question de pascale6027, postée le 25/06/2014 à 16:55 - 2 réponses

Pouvons-nous déclarer 2 résidences principales?

Notre domicile fiscal est à Paris, où nous louons un appartement. Mon mari y réside de façon habituelle car il travaille à Paris. Et, nous avons une maison dans l'Eure où je vis la majorité du temps, mon mari me rejoint le week-end. Je suis en invalid...

Question de SONIAZEN, postée le 26/05/2014 à 12:39 - 0 réponse

Usufruit et nue propriété

Bonjour, sur un appartement acheté en commun avec un parent, et où l'un est usufruitier et l'autre nu-propriétaire, quels sont les droits et les responsabilités de chacun. Par exemple qui peut louer, vendre, qui peut mettre l'autre à la porte etc.
Autre que...

Question de lisa, postée le 08/05/2014 à 21:09 - 0 réponse

Declaration changement d'adresse

Bonjour, je suis propriétaire d'un petit appartement (38m2). En avril 2012 j'ai pris une location car avec un enfant et un mari mon appartement devenait trop petit. J'ai mis une partie de nos affaire dans la location et nous avons déménagé définitivement dans la lo...

Question de lisa, postée le 08/05/2014 à 21:01 - 0 réponse

Avis imposition de mes parents

Je dois placer ma mère en ehpad on me demande les avis d'impositions de mes parents mon père refuse de les fournir que faire...

Question de loulou, postée le 27/04/2014 à 09:39 - 0 réponse

Qui herite des droits de la sacem en cas de décès

Mon père est décédé il y a 2 mois il était auteur compositeur interprete et declarait ses compositions à la sacem. Mes parents était mariés avec un contrat separation des biens,mon père a fait le necessaire pour que tous les biens aillen...

Question de ged, postée le 11/01/2014 à 13:30 - 0 réponse

Résidences principales lors d'une séparation de fait

Je vis séparé de mon épouse 'de fait' notre résidence secondaire est occupée par mon épouse et devient sa résidence principale. Est il possible dans ces conditions de déclarer deux résidences principales ?...

Question de jeantout, postée le 12/11/2013 à 08:28 - 0 réponse

Résidence principale après séparation

Nous ne sommes pas marié, pas de pacs, nous vivions simplement ensemble.
Nous avons contacté 2 crédits pour notre résidence principale et une autre habitation. Nous remboursons à 50/50 les crédits qui se termineront dans 10 ans.
Nous nous s&ea...

Question de pasdimpot, postée le 08/10/2013 à 06:56 - 0 réponse

Succesion

Bonjour, mon mari et décédé, j ai pas d'enfant il ma lais sé un appartement, il a laissé un testament comme quoi l'appartement sera au dérnier vivant, est ce que je paye le droit de succesion cordialement merci....

Question de catimini, postée le 26/07/2013 à 11:23 - 0 réponse

Deux residences

Mon épouse est à 3 ans de la retraite, moi c'est en janvier prochain . Nous avons 2 maisons eloignées de 800 KM, je souhaite faire des travaux et préparer notre future residence principale, ces travaux concernent les économies d'énergies mais cette maison &e...

Question de babou6472, postée le 12/07/2013 à 20:02 - 0 réponse

Deux résidences principales

Marié en séparation de bien, nous vivons à la campagne (propriété de l'épouse) et n'arrivant pas à la vendre nous devons pour des raison professionnel nous installer à 100 km en ville. nous avons un appartement que nous ne pouvons pas vendre no...

Question de aliette, postée le 10/06/2013 à 22:59 - 0 réponse

Plus une question comporte de réponses, plus elle est populaire. Les questions sans réponses ne sont pas jugées comme populaires.

Quel est le salaire d'un avocat ?

Bonjour,
Je chercher à savoir combien gagne un avocat (une fourchette) ? Car je suis le clients d'un avocat et celui ci facture 250€ de l'heure pour répondre à mes questions. Je me pose donc la question de savoir quel est le salaire mensuel d'un avocat?

Car...

Question de client d\'avocat, postée le 10/04/2009 à 12:14 - 239 réponses

L'étiquette "pas de pub" a t-elle un réel intérêt?

J'en ai assez de recevoir des pubs dans ma boite aux lettre. J'y ai donc apposé une étiquette "pas de pub", mais cela continue. L'acte de continuer à distribuer des prospectus dans ma boite aux lettre est-il passible de poursuites?...

Question de Gladys34, postée le 16/03/2009 à 22:23 - 3 réponses

A t-on le droit de faire un feu et dormir sur la plage?

Avec des copains nous devons partir en week(end dans le sud de la France la semaine prochaine. Comme on a peu de moyens on s'est dit qu'on allait aller directement sur la plage et y rester. On a prévu de faire des barbecue et de dormir à la belle étoile.

Savez-vou...

Question de Belle-Hélène, postée le 15/06/2009 à 10:19 - 3 réponses

Quelle déduction d'impots pour l'emploi d'une assistante maternelle?

J'emploie une assistante maternelle agréée pour la garde de mon fils de 6 mois. j'ai entendu dire que l'on pouvait déduire certaines charges de ses impôts. comment cela fonctionne t-il?

...

Question de mamounette, postée le 02/07/2009 à 15:06 - 3 réponses

Residence principale

Bonjour,

je suis mariée sous la séparation de bien. il y a 17 ans mon mari et moi avons fait construire une maison sur un terrain que j ai reçu en donation.(le credit de la maison est a nos deux noms)

nous sommes sépares (mais toujours mari...

Question de nana, postée le 15/05/2013 à 22:48 - 3 réponses

A quelle date doit-on payer la taxe d'habitation?

Je n'ai toujours pas recu ma taxe d'habitation. Quelqu'un m'a dit devoir la payer avant le 15 de ce mois. Est-ce vrai? Si oui, pourquoi n'ai-je rien reçu pour l'instant?...

Question de stock_option, postée le 05/10/2009 à 15:43 - 2 réponses

Dois-je déclarer mes gains de jeux aux impots?

Je joue souvent au poker en ligne et je gagne quelquefois de grosses sommes d'argent. Dois-je le signaler lors de ma déclaration de revenus?...

Question de winner, postée le 15/10/2009 à 12:43 - 2 réponses

Combien coûte un divorce ?

Ma femme (si je puis dire) et moi souhaitons divorcer car nous ne nous aimons plus. Pouvez vous me dire combien cout un divorce? y a t'il des "méthodes" économique et rapide?
Merci de vos réponses...

Question de laurent, postée le 01/10/2009 à 22:53 - 2 réponses

Comment être avocat ?

Je suis en 5ème et plus tard j'aimerait être avocate. J'aimerait savoir quel matière sont les plus importante ( même si i faut bosser dur dans toutes les matières ) et quel étude plus tard il faudra faire....

Question de Miss., postée le 27/02/2010 à 18:28 - 2 réponses

Est-ce possible d'avoir 2 residences principales ?

Je possède 2 logements, l'un est la résidence principale ou je vis avec ma femme et mes enfants et l'autre est un logement qui était destiné à dû locatif. Ce dernier n'a encore jamais été loué.
Actuellement, nous traversons des dif...

Question de DOS SANTOS, postée le 06/10/2011 à 13:22 - 2 réponses

JE VEUX JUSTE LE TEXTE DE LOI

Bjr, mes deux fenêtres de chambres donnent directement sur un terrain appartenant à un autre propriétaire. Il veut garer deux voitures sous mes fenêtres.
Je voudrai le texte de loi qui lui impose de respecter une certaine distance entre mes fenêtres et ces fame...

Question de pascale6027, postée le 25/06/2014 à 16:55 - 2 réponses

Permis de conduire

Bonjour,
Mon fils en permis probatoire il y aura 3 ans le 24 mai qu'il a son permis, c'est fait controler positif à 0.32 g d'alcool d'air expiré. il perd 6 points. n'en ayant que 6 il voit son permis invalidé. j'ai lu qu'il pouvait faire un stage pour récupé...

Question de joce1664, postée le 04/04/2009 à 13:09 - 1 réponse

Un prélèvement automatique pour frais d'huissier est-il légal?

Bonjour,
Je suis locataire d'un petit studio de 20 m2 depuis fevrier 2008; en fin d'année mon agence de location m'a demandé de lui fournir un justificatif de contract d'assurance.J'ai mis plusieurs mois à fournir cette pièce aprés plusieurs relances et avis...

Question de gloops2, postée le 01/04/2009 à 21:36 - 1 réponse

Morsure de chien

Hier, mon chien a mordu mon voisin et je voudrais savoir ce que je risque....

Question de Dolorès, postée le 13/03/2009 à 11:31 - 1 réponse

Usufruit

Quand un parent possède un bien en usufruit, peut-il transmettre cet usufruit à un de ses enfants jusqu'au décès de cet enfant?...

Question de penelope, postée le 11/05/2009 à 23:32 - 1 réponse

Droits à la retraite

Il me semble avoir lu sur un journal que les hommes (comme les femmes) avaient droit à faire valoir des trimestres en fonction du nombre d'enfants qu'ils avaient eu pour leur droit à la retraite. Ai-je rêvé ?...

Question de Bernardier, postée le 18/05/2009 à 08:43 - 1 réponse

Tribunal compétant

Lors de mon investigation à l'encontre d'une personne qui m'avait fait une injonction au tribunal de proximité, je me suis apperçue que cette dernière avait trichée sur son identité se faisant passer pour particulière, alors que c'est une professionne...

Question de Sammy, postée le 06/06/2009 à 18:09 - 1 réponse

Est-ce possible de payer deux taxes d'habitation?

Ayant déménagé en janvier, je possédais deux habitations principales à cette période, puisque le bail de mon nouveau logement a débuté le 1er janvier et le préavis de départ de mon ancien domicile s'est terminé le 19 janvie...

Question de Céline, postée le 28/07/2009 à 09:56 - 1 réponse

Peux-on payer ses amendes en ligne?

Je me demandais si c'était possible de payer ses amendes directement sur internet?...

Question de cayakala, postée le 09/09/2009 à 17:27 - 1 réponse

Devis signé

Un client vient de m'annuler une commande de menuiseries aprés que les produits aient-été livrés.La palette sur laquelle se trouvaient les produits a basculée et les menuiseries sont rayées.Je propose donc à mon client de recommander les menuiseries m...

Question de filrouge, postée le 19/08/2009 à 16:25 - 1 réponse

Comment payer ses impôts en ligne?

Je souhaite payer ma taxe d'habitation directement sur internet. Sur quel site dois-je me rendre? Cela est-il simple? Et combien de temps faut-il compter pour le faire? ...

Question de megalol, postée le 08/10/2009 à 11:27 - 1 réponse

Un devis signé est-il considéré comme un contrat?

J'aimerai savoir si un devis signé équivaut oui ou non à un contrat? ...

Question de gerard13, postée le 17/07/2009 à 17:49 - 1 réponse

Comment payer moins d'impôts?

Je voudrais savoir par quel moyen je peux réduire mes impôts. ...

Question de fiscal, postée le 16/10/2009 à 13:59 - 1 réponse

Achat appart pour location

Bonjour,
je souhaite acheter ( à crédit ) un appartement ancien environ 130 000€ et le louer environ 500 €.
j'aimerai connaitre l'impot que je vais payer en sachant que j'ai des revenus nets d'environ 55K€, que je suis marié et que j'ai 2 enfants.
je paie ...

Question de steveen91, postée le 13/10/2009 à 20:42 - 1 réponse

Comment deposer un brevet ?

Bonjour, a tous
J'ai une idée que je pense très prometteuse, le probleme c'est que je ne sais pas comment l'exploiter et j'ai peur d'en parler pour ne pas qu'on me la vole. Mon idée est juste une idée vague mais cela demande beaucoup plus de savoir afin de la mettr...

Question de tigry, postée le 27/12/2010 à 21:34 - 1 réponse

Qui hérite de cet appartement ?

ma soeur est décede en mars 2011 elle laisse un appartement
j'ai un frere et mes 2 parents , ces derniers sont maries sous le regime de la communauté
mon frere et moi heritons nous d'un quart chacun de l'appartement ou de un tiers chacun ? mes parents heritent ils chac...

Question de blondinette, postée le 17/05/2011 à 15:11 - 1 réponse

Quel recours pour de la publicité mensongère?

J'ai été abusé par un site web qui faisait de la publicité mensongère. Le site en question promettait l'envoi d'une caisse de champagne millésimé pour toute commande de plus de 80€ passée sur leur site. J'ai effectivement reçu une caisse...

Question de eli, postée le 20/11/2009 à 15:40 - 1 réponse

Honoraire avocat

Est ce normal qu'un avocat facture le temps de déplacement a son tarif horaire plein? En effet pour une audience qui a duré une heure il me facture 7 heures au tarif horaire de 200 euros ht plus 150 euros pour le remboursement du billet de train. L'audience a eu lieu à Marseill...

Question de Xanga, postée le 24/03/2011 à 18:09 - 1 réponse

Combien d arriéré de facture d eau peut-on me reclamer?

Bonjour.Je n 'arrive pas à trouver la réponse à mon problème.Cela fait plusieurs années que je reçois des factures d'eau mais que je ne les règlent pas!ayant peur des conséquences j'ai entrepris de commencer à les régler via des m...

Question de demon02, postée le 09/10/2011 à 20:25 - 1 réponse

Les interets d' un huissier!

Bonjour,
j 'ai un petit problème qui m'ennuis énormément!!
Voila, j'ai été condamné en 1999 a l'Age de 15ans pour une grosse bétise ,par le tribunal pour enfants a payer la somme de 10 394 euros!! Etant mineur mes parents sont dans l'obl...

Question de stong, postée le 13/03/2010 à 10:13 - 1 réponse

Sélection de 30 questions au hasard.

Avis imposition de mes parents

Je dois placer ma mère en ehpad on me demande les avis d'impositions de mes parents mon père refuse de les fournir que faire...

Question de loulou, postée le 27/04/2014 à 09:39 - 0 réponse

OBLIGATION ALIMENTAIRE

Bonjour,j'ai une tante (veuve)qui est très malade (alzheimer+parkinson) et qui ne peux rester chez elle, il faut la mettre dans une maison médicalisée, qu'elle n'a pas les moyens de payer Celle-ci a trois filles qui disent qu'elles ne peuvent pas non plus payer et elles se reto...

Question de powertex, postée le 12/03/2010 à 11:16 - 0 réponse

Est-il possible de créer une entreprise dans un logement locatif ?

Bonjour,
Je loue un studio à un particulier au fond de mon jardin, à l'arrière de mon habitation personnelle

Le studio n’a pas d’entrée personnelle, le locataire doit traverser ma maison par le sous sol pour accéder au jardin puis à so...

Question de loma, postée le 20/11/2009 à 12:20 - 0 réponse

Déclaration ISF de 2009

Monsieur,

Pouvez-vous me renseigner ?

Déclaration ISF 2009
Après cessation totale de son activité professionnelle (profession libérale) l'année 2007, un contribuable désormais retraité peut-il, l'année suiv...

Question de Immortel, postée le 09/06/2009 à 14:53 - 0 réponse

Droits à la retraite

Il me semble avoir lu sur un journal que les hommes (comme les femmes) avaient droit à faire valoir des trimestres en fonction du nombre d'enfants qu'ils avaient eu pour leur droit à la retraite. Ai-je rêvé ?...

Question de Bernardier, postée le 18/05/2009 à 08:43 - 1 réponse

De combien hérite un fils unique au déces de son père?

Mon mari est décédé, nous n'avions aucun contrat de mariage, nous avions fait une donation au dernier des vivant, nous sommes propriétaire d'une maison, je vais vendre cette maison quelle part dois je donner à mon fils unique.
Merci...

Question de babou, postée le 04/09/2010 à 13:18 - 0 réponse

Sans héritiers, vente de mon bien à un filleul

Je suis sans enfants et sans héritiers. Je souhaiterais laisser un bien immobilier à une personne que je considère comme mon fils/filleul. Est-ce que je peux lui vendre ce bien, à un prix en dessous du marché, au lieu d'attendre mon décès et mes volon...

Question de JackieSL, postée le 16/11/2016 à 13:42 - 0 réponse

Dépot de bilan

Bonjour,je dispose d'une reco TH et j'ai perçus une aide financière pour la création de mon activité,qui dans l'éta actuel des choses ne me permet pas d'en vivre.Je suis tenu par un contrat avec l'AGEFIPH qui stipule l'obligation de maintenir l'activité pend...

Question de bajulus, postée le 19/09/2009 à 11:45 - 0 réponse

Chanson

Un groupe d’habitants de notre quartier qui aiment beaucoup leur maire, au point d’écrire une chanson sur elle, ont décidé de l’enregistrer de manière « Chorale ». Tous bénévoles, du texte écrit au studio professionnel, de l’enregistrement...

Question de marseillais, postée le 13/02/2012 à 20:27 - 0 réponse

Usucapion

Nous avons acheté sur plan une maison en construction dans un lotissement en 1974. Les terrains étaient vaguement délimtés. tous les propriétaires de l'époque ont construit les clotures ensemble et d'un commun accord. Notre maison jouxte un espace vert commu...

Question de fdenedde, postée le 19/11/2014 à 09:57 - 0 réponse

Peut-on prétendre à une baisse des impôts en cas de chomage?

Dans un couple marié, lorsque l'un des 2 conjoints est au chomage, est ce que les impots sont réduits? Nous sommes mensualisés, peut-on, par exemple payer seulement la moitié de la mensualité en attendant que le conjoint chomeur retrouve du travail? Ou cela n'est p...

Question de evenava, postée le 02/04/2009 à 18:34 - 0 réponse

Déclaration ISF terrain boisé

Bonjour,

je possede un petit bois dont une partie est terrain constructible.
au titre de la déclaration ISF à quelles conditions ce terrain peut il etre considéré comme un bois et donc exonéré ?
cordialement...

Question de alco, postée le 24/05/2009 à 10:53 - 0 réponse

Pension alimentaire à parent

Bonjour,
Je suis déshérité par une donation par préciput et hors parts.
il ne reste rien de l'héritage.
Mon père ne pouvant payer entièrement la maison de retraite, cette dernière me demande de payer au même titre que...

Question de malten, postée le 30/03/2012 à 17:00 - 0 réponse

Que faire quand on decouvre des tags dans son parking ?

Des tags ont ete faits au 3eme sous-sol de ma co-propriete, sur 2 murs(en couleur, ce serait plutots des graphs);(semaine derniere)
aujourd'hui: le phenomene s'est amplifie: il y en a :a l'exterieur, sur le portail du parking et la porte du local poubelles(en noir)
fait-il porter plain...

Question de vitamine7, postée le 18/09/2011 à 22:21 - 0 réponse

Terrain en indivision et liquidation judiciaire de EI

Bonjour,

Mon ex-ami avait une activité de maçonnerie ou tout allait bien et nous avons décidé d'acheter un terrain financé par une somme que je venais d'hériter. J ai donc financé le terrain a 100% et nous avons mis le terrain en indivi...

Question de LILOU, postée le 31/07/2009 à 01:31 - 0 réponse

Deduction taxe d habitation

Ma fille née le 27/01/2010 n'est pas comptée dans ma deduction de la taxe d habitation car mon nombre de part n'a pas changé je suis toujours a 1.00 est-ce normal? LA NAISSANCE DE MA FILLE NE COMPTE -ELLE PART POUR 2010

Merci...

Question de lolo, postée le 19/10/2010 à 13:57 - 0 réponse

Tapage nocturne, que dit la loi?

Mon appartement se situe au dessus d'un restaurant. Chaque soir il y a du bruit jusqu'à tard dans la nuit, mon mari et moi-même n'en pouvons plus. L'hiver ca va encore mais l'été lorsque les gens mangent en terrasse c'est absolument insupportable, les conversations, le bru...

Question de sam, postée le 23/11/2009 à 12:59 - 0 réponse

Portail deterioré

Pour la réfection totale de ma toiture l'artisan couvreur a fait livrer des matériaux par son fournisseur attitré avec lequel il est sous contrat.Le chauffeur du camion livreur qui n'est pas employé du couvreur, a arraché mon portail en entrant dans la propri&eacut...

Question de clovisse, postée le 20/10/2016 à 23:37 - 0 réponse

En quoi consiste le stage de citoyenneté ?

J'ai 17 ans et je viens d'être condamné pour un délit mineur. Je dois maintenant effectuer un stage de citoyenneté. En quoi cela consiste? Combien de temps ça dure?

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Question de géronimo, postée le 03/09/2009 à 14:16 - 0 réponse

Deux résidences principales

Marié en séparation de bien, nous vivons à la campagne (propriété de l'épouse) et n'arrivant pas à la vendre nous devons pour des raison professionnel nous installer à 100 km en ville. nous avons un appartement que nous ne pouvons pas vendre no...

Question de aliette, postée le 10/06/2013 à 22:59 - 0 réponse

Quelle déduction d'impots pour l'emploi d'une assistante maternelle?

J'emploie une assistante maternelle agréée pour la garde de mon fils de 6 mois. j'ai entendu dire que l'on pouvait déduire certaines charges de ses impôts. comment cela fonctionne t-il?

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Question de mamounette, postée le 02/07/2009 à 15:06 - 3 réponses

Pourquoi tant de suicides en prison?

La surpopulation pénitentiaire est-elle la seule cause de suicides en prison ou y a t-il d'autres facteurs à prendre en compte? ...

Question de Dimitri Lenoir, postée le 03/09/2009 à 10:52 - 0 réponse

Comment recouvrer les créances postérieures à un dépot de bilan ?

Je suis un particulier et j'ai fait construire ma maison. Un des artisans, en entreprise individuelle a fait des malfaçons. Suite à une condamnation judiciaire en décembre 2010, j'ai fait intervenir un huissier afin de récupérer la somme qu il a été c...

Question de Liv, postée le 18/05/2011 à 16:33 - 0 réponse

Achat maison en indivision

J'ai acheté en 2000 avec mon compagnon une vieille maison en indivision 50/50 précisée sur acte notarié.
Les travaux de rénovation ont permis à ce bien de prendre une valeur considérable.
Ces travaux ont été financés...

Question de Kiotis, postée le 05/03/2010 à 08:39 - 0 réponse

A t-on le droit de faire un feu et dormir sur la plage?

Avec des copains nous devons partir en week(end dans le sud de la France la semaine prochaine. Comme on a peu de moyens on s'est dit qu'on allait aller directement sur la plage et y rester. On a prévu de faire des barbecue et de dormir à la belle étoile.

Savez-vou...

Question de Belle-Hélène, postée le 15/06/2009 à 10:19 - 3 réponses

Quelle exigence pour ne plus payer la taxe d'habitation ?

Nous héritons ma soeur et moi de la maison de nos parents. Je précise que nous n'habitons ni l'une ni l'autre dans la ville où se trouve cette maison et sommes l'une et l'autre propriétaires ailleurs. Devrons-nous payer la taxe d'habitation quand cette maison sera vide de...

Question de Bribri, postée le 06/09/2011 à 14:13 - 0 réponse

Domicile fiscale

Voila la situation: Je suis partie en Australie en 2011 avec un visa vancances-travail puis j'ai poursuivi mon education secondaire avec un visa etudiant jusqu'en 2013. Mon visa se terminait en mars 2014 mais j'ai trouve du boulot et je suis restee avec un autre visa temporaire. J'ai recemment recu ...

Question de AussieMate, postée le 22/05/2016 à 04:27 - 0 réponse

Un devis signé est-il considéré comme un contrat?

J'aimerai savoir si un devis signé équivaut oui ou non à un contrat? ...

Question de gerard13, postée le 17/07/2009 à 17:49 - 1 réponse

Qui supporte la TVA ?

De nouveau à l\'ordre du jour , la baisse de la TVA des restaurateurs.

A ma connaissance la TVA est supporté à 100% par le consommateur. La preuve quelle n\'accompagne un produit durant les différents stades et que les comptabilités sont faites en pr...

Question de thediemu, postée le 02/04/2009 à 23:09 - 0 réponse

Dégât des eaux dans un bien immobilier en indivision

J'ai acheté en 2001 une maison avec mon mari en indivision.
Nous avons divorcé en 2008. Mon ex mari vit toujours dans la maison et rembourse à lui tout seul le prêt.
Mais je suis toujours co-indivis dans l'attente du partage immobilier.
Un dég&...

Question de moorea1603, postée le 18/01/2010 à 15:05 - 0 réponse


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