Puis-je mettre en location un appartement à un profesionnel

J'ai acheté un appartement et u^n professionnel souhaiterai me le louer (pour y faire un bureau) ; ce n'est pas une profession libérale !
Ais-je le droit et comment doit être rédigé mon bail ?

Question de NATHBBTRAVAIL, dans Immobilier, posté le 28/09/2009 à 17:58

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Il y a 3 réponses

Johng281 a répondu à la question :
Puis-je mettre en location un appartement à un profesionnel
C'est le règlement de copropriété qui définit si vous avez le droit ou non d'exercer une activité professionnelle dans un immeuble, et le cas échéant quel type d'activité.
C'est ce document que vous devez étudier.
Si vous êtes autorisé, il faut conclure un bail commercial.

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marcus a répondu à la question :
Puis-je mettre en location un appartement à un profesionnel
Et pour une maison, j ai entendu dire qu il fallait l'accord de la mairie ou on fait ce qu on veut vu qu il n y a pas de copropriété?

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cabinetvictor@orange.fr a répondu à la question :
Puis-je mettre en location un appartement à un profesionnel
dans une grande ville , vous avez le droit de louer votre appartement à usage d'habitation si la préfecture vous le permet au travers d'un changement éventuel de destination à usage de bureaux
si le changement est autorisé, vous consentirez un bail professionnel

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