Donation partage

J'ai un terrain avec une maison.je désire partager ce terrain entre mes 3 enfants. 3lots l'un avec la maison et 2 lots non bâtis. est-ce que cela rentre dans la cadre des lotissements? est-ce que les enfants doivent d'abord obtenir un permis de construire?
lequel est plus intéressant?
merci de bien vouloir m'apporter une réponse.
pourquoi est-ce si complexe pour donner leur part d'héritage à ses enfants?

Question de katia, dans Maison, posté le 19/11/2009 à 11:34

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Il y a 2 réponses

Votre expert vous repond

berthelot (Expert retraite) a répondu à la question :
Donation partage
Toute division parcellaire de plus de 2 lots entraine la constitution d'un lotissement avec obligation d'un permis de lotir. La première démarche consiste en une demande de certificat d'urbanisme dont la réponse précisera les conditions de construction .

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katia a répondu à la question :
Donation partage
merci pour votre réponse qui a été très rapide.

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