Quel est le délai légal max pr le retrait des points permis

Je suis déboussolé par la situation concernant mon retrait de points intervenu plus de 2 ans et demi apres l'infraction:

Petit rappel des faits.
Je commets une infraction le 21/02/2006 entraînant une suspension de permis d’un mois et un retrait de 6 points.
N’ayant pas commis d’autres infractions jusqu’au 18/06/2009.(retrait d’un point), soit une période de 3 ans et 4 mois, mon permis aurait du être recrédité de 12 points.
En consultant mon relevé d’information intégral sur internet , j’apprends que mon retrait de points a été enregistré le 29 /10/2008 soit 2ans et demi après l’infraction.
Par ailleurs la dernière infraction entraînant le retrait d’un point a été enregistré seulement 1 mois après l’infraction.
Mon solde qui devrait normalement être crédité de 11 points se trouve actuellement à 5 points .
Faut-il rester 5 ans et demi sans infraction afin de pouvoir récupérer ses points ?
Merci de vos conseils afin de savoir quoi faire et quels sont les délais légaux?


Question de oliv-vivi, dans Voiture, posté le 25/11/2009 à 13:03

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Il y a 3 réponses

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idcontact (Expert societe) a répondu à la question :
Quel est le délai légal max pr le retrait des points permis
Bonjour,

Votre cas n'est pas rare.
Dans les faits le centre d'enregistrement des retrait de points, a jusqu'à 3 ans pour enregistrer vos retraits de points.

étant donné que le délais de réattibution des 12 points est de 3 ans à compter de la dernier infraction commise.

www.idcontact.fr

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lu-zhen-ning (Expert passionné) a répondu à la question :
Quel est le délai légal max pr le retrait des points permis
bonjour,
Vous ne précisez pas dans votre question la nature de l'infraction. En effet, seules 2 infractions entrainent un retrait de 6 points :
1) dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée,
2) alcoolémie supérieure à 0,50 g.
Encore faut-il connaitre le taux de l'alcoolémie retenue car la suite sera différente dans un cas ou dans l'autre. Je m'explique :
entre 0,50 et 0,79 g/l de sang ou 0,25 et 0,39 mg/l d'air expiré, le cas relève du tribunal de simple police. Le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 135 euros, une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans et un retrait de 6 points.
Alcoolémie supérieure à 0,79 g/l de sang ou 0,39 mg/l d'air expiré, c'est un DELIT. le cas relève du tribunal correctionnel. Vous encourez un retrait de 6 points, une retention immédiate du permis et notamment pour les récidivistes, une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans, une amende de 4500 euros, une peine de prison jusqu'à 2 ans d'emprisonnement. Les sanctions sont nettement aggravées pour les cas ayant entrainés des blessures et la mort.
Ainsi donc, tout dépend de l'infraction et du tribunal ayant jugé l'affaire. Les tribunaux jugeant les délits sont souvent engorgés. Les points sont retirés après le jugement. L'attente du jugement peut être très variable d'un département à un autre et d'un tribunal à un autre. J'espère avoir été explicite. Cordialement.

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didoux a répondu à la question :
Quel est le délai légal max pr le retrait des points permis
bonsoir, je souhaiterais savoir s'il y a un delai legal maximum pour un tribunal en cas de délit pour conduite avec alcolemie, en effet, pris le 12 decembre 2009, apres avoir refusé la proposition "amiable" en fevrier, depuis, plus rien!
est ce normal??
merci d'avance

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