Droit au bail

Encore merci Jean-Charles mais j'ai encore une question. On m'a dit que le droit au bail n'était plus dû depuis 2001, or je n'ai pas eu de diminution de loyer depuis cette date et mes quittances de loyers ne font pas le détail du montant du loyer que je paye, puis je faire quelque chose auprès de ma proprio quant à cette somme que je ne devrait plus payer.

Question de choupinette, dans Location immobiliere, posté le 12/04/2009 à 18:55

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Il y a 6 réponses

Jean-Charles.bernat.fr a répondu à la question :
Droit au bail
Bonjour, s'agit-il d'un bail d'habitation ou commercial?

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Choupinette a répondu à la question :
Droit au bail
Il s'agit d'un bail d'habitation réponse a la question de jean-charles

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XnAZzONe a répondu à la question :
Droit au bail
Merci de répondre aux questions dans les emplacements prévus à cet effet et d'arrêter d'ouvrir de nouveaux posts pour le faire.

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Jean-Charles.bernat.fr a répondu à la question :
Droit au bail
Bonsoir, s'agissant d'un bail d'habitation, il n'y a évidemment pas de "droit au bail" à payer car c'est tout simplement interdit par la loi.

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cti a répondu à la question :
Droit au bail
C'est le bailleur (propriétaire) qui payait ce droit (2.5%) sans répercution au locataire. Donc en supprimant ce droit l'état a fait un cadeau aux propriétaires et cela ne change rien pour les locataires (même loyer)

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cti a répondu à la question :
Droit au bail
Jean-Charles a raison ce droit ne concernait que les baux commerciaux non assujetis à la TVA

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