Heritage terre agricole et maison

Bonjour,

le frere de mon mari habite dans une maison sur la terre agricole de son père. Son frere ne paie pas d'impot locaux ni habitation car c'est son père qui paie le tout sur les terres agricole. A qui appartient la maison ? le jour de l'heritage comment cela peut se passer ? est ce à son frere ou aux freres et súur ?

merci

Question de val7261, dans Maison, posté le 27/06/2015 à 10:51

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Il y a 1 réponse

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epc (Expert societe) a répondu à la question :
Heritage terre agricole et maison
Bonjour,
Toute construction appartient au propri√©taire du terrain sur lequel elle est b√Ętie.
La maison appartient donc à votre beau-père puisque le terrain lui appartient.
Peu importe qui a payé la construction.
Cordialement,
L'équipe EPC

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