Vente des murs commerciaux

Bonjour,

Nous avons signés un compromis d'achat d'un fonds de commerce d'un restaurant, les murs appartiennent à la Mairie, le maire à mis les murs à vendre, a t-il le droit de préemption sur le fonds de commerce et du bail ... merci nous nous éclaircir sur cette question...

Question de Alpin74, dans Actualités et événements, posté le 16/04/2018 à 11:11

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Question de belguiral.vincent@gmail.com, postée le 11/09/2018 à 12:27

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