Vente des murs commerciaux

Bonjour,

Nous avons signés un compromis d'achat d'un fonds de commerce d'un restaurant, les murs appartiennent à la Mairie, le maire à mis les murs à vendre, a t-il le droit de préemption sur le fonds de commerce et du bail ... merci nous nous éclaircir sur cette question...

Question de Alpin74, dans Actualités et événements, posté le 16/04/2018 à 11:11

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Question de bonneau, postée le 09/12/2018 à 06:28

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Question de bonneau, postée le 09/12/2018 à 06:26

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Question de bonneau, postée le 09/12/2018 à 06:26

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Question de COPPENS, postée le 20/11/2018 à 09:40

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Question de COPPENS, postée le 20/11/2018 à 09:37

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Question de COPPENS, postée le 20/11/2018 à 09:36

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Question de COPPENS, postée le 20/11/2018 à 09:35

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Question de COPPENS, postée le 20/11/2018 à 09:35

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Question de COPPENS, postée le 20/11/2018 à 09:32

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Question de COPPENS, postée le 16/02/2009 à 10:15 | Réponses : 9

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Question de COPPENS, postée le 02/05/2009 à 19:25 | Réponses : 9


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