Qui est responsable pour une erreur de mesurage?

J'ai mis mon appart parisien à vendre. Je n'ai pas de mesurage précédent (proprio depuis 25 ans), donc j'ai mesuré moi même et ai trouvé 98m2. L'expert , lui a trouvé 106m2, soit un écart de 8%. Je pense qu'il s'est trompé, bien que ce soit un expert de renom. Il y a quasiment 50000e en jeu. Qu'est-ce que je risque en vendant à cette mesure? L'acquéreur se retournera contre moi ou contre l'assureur de l'expert?

Question de Jean-Jacques, dans Immobilier, posté le 04/07/2009 à 13:29

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Il y a 4 réponses

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cti (Expert societe) a répondu à la question :
Qui est responsable pour une erreur de mesurage?
C'est le vendeur qui est responsable car le texte de loi dit que c'est le propriétaire qui doit certifier la surface habitable. Si l'acquéreur attaque en justice ce sera donc contre le vendeur. Si celui ci a fait appel à un professionnel il pourra se retourner contre lui.

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astergc (Expert societe) a répondu à la question :
Qui est responsable pour une erreur de mesurage?
Bonjour,

La réponse de mon confère est juste, vous pouvez attaquer le dianostiqueur. Pour autant les dernières jurisprudence en Cour d'Arrêt n'ont pas accordé de responsabilité au diagnostiqueur, chose étonnante, quand bien même celui-ci était effectivement dans l'erreur avec des écarts de mesurages de plus de 5%.

Je vous conseillerais d'avertir donc le diagnostiqueur, qui n'est pas forcement au courant de cette juriprudence, pour lui faire refaire votre mesurage.

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Jean-Jacques a répondu à la question :
Qui est responsable pour une erreur de mesurage?
Que penseez-vous de cet arrêt de la cour d'appel de Paris ? http://www.onb-france.com/immobilia/La-responsabilite-de-l-auteur-du.html

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Johne377 a répondu à la question :
Qui est responsable pour une erreur de mesurage?
Vous √™tes responsable en tant que vendeur de l'erreur de mesurage dans la mesure o√Ļ celle-ci exc√®de 5 %.Vous √™tes √©galement tenu en tant que vendeur de fournir lors de la vente un mesurage LOI CARREZ √©tabli par un professionnel exclusivement ce qui signifie que votre mesurage n'a aucune valeur juridique. S'il est d√©montr√© que le professionnel s'est tromp√©, c'est son assurance qui garantira le pr√©judice de l'acheteur. Ceci √©tant, et afin d'√©viter un proc√®s, vous avez tout int√©r√™t √† faire m√©trer l'appartement par un autre professionnel pour v√©rifier

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